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Accessibilité et Points de vigilance Mise à jour du 28 février 2011 
 

Contexte

 La prise en compte de l’accessibilité des usagers, en particulier des personnes vulnérables ou, personnes à mobilité réduite (PMR) est aujourd’hui un enjeu actuel prioritaire suite à l’élaboration d’une nouvelle réglementation, issue de la loi du 11 février 2005.
La loi du 11 février 2005 encadre l’ensemble du champ du handicap en France, et couvre notamment le thème de l’accessibilité de l’environnement urbain :établissements recevant du public (ERP), installations ouvertes au public (IOP), bâtiments d’habitation, voirie et espaces publics, systèmes de transports. Les piscines publiques étant des ERP, nous nous concentrerons uniquement sur la réglementation relative à ceux-ci. Nous allons dans cette rubrique vous décliner succinctement les grands principes pour vous aider à mieux cerner les enjeux liés à l’accessibilité des piscines.
Que dit la loi du 11 février 2005 ? 

Cette loi et ses textes d’application viennent remplacer la réglementation issue deslois de 1975 et 1991 et apportent trois évolutions majeures :

La prise en compte de toutes les formes de handicaps (Article 41) :

 c’est-à-dire de toutes les limitations d’activité ou restrictions de la participation à la vie en société subies par une personne, que celles-ci soient dues à une ou plusieurs déficiences - motrice, auditive, visuelle, mentale, cognitive, psychique ou autre (respiratoire, cardiaque, taille…), qu’elle soit temporaire ou non. A travers cette élargissement de la population prise en compte, c’est bien la notion de Personnes à Mobilité Réduite (PMR) qui est visée. De toute façon, l’accessibilité bénéficie à tous les usagers (femmes enceintes, parents avec des poussettes, personnes âgées, livreurs, voyageurs avec des bagages…).

Les différents handicaps (physique, visuel, auditif, mental et psychique) sont bien décrits dans la plaquette "Bâtir accessible, un enjeu pour tous" 
La continuité de la chaîne de déplacement (Article 45) : L’ensemble des éléments qui constituent notre environnement urbain (cadre bâti, voirie et espaces publics, systèmes de transport) doit être accessible de manière cohérente. Cette continuité du déplacement s’inscrit selon une logique de chaîne du déplacement que l’existence d’un unique maillon faible pourrait mettre en péril dans sa globalité. La mise en accessibilité d’un maillon de cette chaîne ne peut donc se faire sans s’interroger sur l’accessibilité des autres maillons auxquels il est relié.

La concertation avec les usagers handicapés (Article 46) :  la mise en accessibilité du milieu dans lequel nous vivons doit se faire en intégrant les usagers concernés aux réflexions, afin de recueillir leurs avis et de créer les conditions d’un véritable projet collectif. Cet objectif est visé notamment à travers la mise en place de commissions communales ou intercommunales sur les territoires regroupant plus de 5000 habitants. 
Quelles obligations et pour quand ? 

→ Pour les ERP existants, une phase de diagnostic doit être menée :  

• avant le 1er janvier 2010 (pour les catégories 1 et 2),

• avant le 1er janvier 2011 (pour les catégories 3 et 4),  

• suivie d’une mise en conformité pour 2015 au plus tard.

 
→ Pour tous les ERP neufs (faisant l’objet d’une demande de permis de construire depuis le 01/01/2007) => OBLIGATION de respecter les nouvelles normes : 
Textes à appliquer :

 • Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009

 • Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006  

 • Arrêté du 30 novembre 2007

 • Arrêté du 21 mars 2007 (règles de l’existant et atténuations éventuelles)

 • Arrêté du 1er août 2006

 • Circulaire du 20 avril 2009, faisant référence à celle de la DGUHC n°2007-53du 30 novembre 2007.

 • Circulaire DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007  En particulier, son annexe 8 traite de l’accessibilité des établissementsrecevant du public construits ou crées et est disponible en version illustrée, éditée en mai 2008

 • Circulaire du 20 avril 2009 complète la circulaire précédente en lui ajoutant notamment une annexe relative à l’accessibilité des ERP et IOP existants (Annexe X).  
Pour les piscines spécifiquement :

Le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006  prévoit la parution d’un arrêté spécifique pour les enceintes sportives et établissements de plein-air (non paru à ce jour) : "Article 5"
Il est inséré, dans la section III du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire une sous section 5 ainsi rédigée : Sous sections 5 Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes (…) 


 « Art. R. 111-19-11. - I. - Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés détermine les conditions techniques d’application des articles R. 111-19-7à R. 111-19-10.« II. - Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants : « a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;« b) Les établissements conçus en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore…. (extrait du Décret)

Documents à consulter sur www.piscines-certu.fr